Joyeux Noël : Annoncez la Bonne Nouvelle

• dans les entreprises dont l'effectif en personnel atteint ou excède 50 salariés,
• dans les établissements distincts d'au moins 50 salariés,
• lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes (critères principaux de l'unité économique et sociale : communauté d'intérêts et de dirigeants, identité de statut des salariés).

L'effectif d'au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (art. L.431.1).

Le C.E. est composé :

• du chef d'entreprise, ou de son représentant qui assure la présidence. Ce dernier peut se faire assister par deux collaborateurs (art. L.433.1).
• des membres titulaires et suppléants élus pour deux ans par le personnel de l'entreprise réparti en deux ou trois collèges selon le cas,
• des représentants syndicaux, à raison d'un par organisation syndicale représentative,
• dans certaines circonstances, et à titre consultatif, du médecin du travail et de la conseillère du travail.